CONTRAT DE PRESTATION EN ASSISTANCE TECHNIQUE


ENTRE

 

La société OCEANDRIVE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 16 410 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 852 037 928, dont le siège social se situe sis Les Coteaux du Bregadan, 11 Chemin du Mont Gibaou, 13260 Cassis, représentée par Monsieur Nicolas CARASSO en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée « OCEANDRIVE »,

D’une part,

ET

 

La société [DENOMINATION SOCIALE], société [forme sociale] au capital de [montant] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [lieu] sous le numéro [numéro], dont le siège social se situe sis [adresse], représentée par Madame/Monsieur [Prénom NOM] en sa qualité de [qualité], dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après désignée le « BENEFICIAIRE »,

D’autre part,

OCEANDRIVE et le BENEFICIAIRE sont ci-après désignés individuellement la « Partie », et ensemble, les

« Parties ».

 

 PREAMBULE

  1. OCEANDRIVE est une société spécialisée dans le recrutement et la mise en relation, dans le secteur maritime, naval et offshore international.

Plus particulièrement, elle dispose d’une excellente connaissance des professionnels freelancers et des entreprises exerçant leur activité dans le secteur maritime et naval international. De ce fait, OCEANDRIVE a la possibilité de proposer à ses clients de sélectionner et de faire réaliser des prestations par les consultants les mieux à-même de répondre à leurs besoins.

  1. Le BENEFICIAIRE est une société spécialisée dans [à compléter].
  1. Pour les besoins de son activité, le BENEFICIAIRE souhaite bénéficier de l’expertise et du savoir- faire de OCEANDRIVE et lui confier la réalisation de prestations qui seront réalisées en sous- traitance par des freelancers agréés.
  1. C’est dans ce contexte que OCEANDRIVE et le BENEFICIAIRE se sont rapprochés aux fins d’arrêter, dans le présent contrat, les conditions et modalités d’intervention de OCEANDRIVE (ci-après, le

« Contrat »).

CECI ETANT EXPOSE, LES PARTIES ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

 ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans le Contrat, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci- après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Connaissances propres : désigne toutes les informations et connaissances techniques, scientifiques ou commerciales, et notamment le savoir-faire, les données, schémas, dessins, produits, procédés, formules et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, protégeables ou non et/ou protégés ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle, nécessaires à la réalisation du Contrat et appartenant à une Partie ou détenues par elle avant la date d’entrée en vigueur du Contrat et/ou développées ou acquises par une Partie indépendamment de la réalisation des Prestations, et dont elle a le droit de disposer ;
  • Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits associés aux œuvres de l’esprit y compris les droits patrimoniaux d’auteur, tous droits de propriété relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, bases de données, noms de domaines, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle, dans le monde entier, existants ou futurs, d’ores et déjà ou ultérieurement déposés ou enregistrés.
  • Informations Confidentielles : désigne toutes informations écrites, orales ou sous toute autre forme, de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le support, notamment d’ordre technique, scientifique, commercial, comptable, financier, fiscal, juridique, marketing et/ou administratif, divulguées par une Partie (ci-après, la « Partie Divulgatrice ») à l’autre Partie (ci-après, la « Partie Destinataire ») avant ou après la signature du Contrat et, dont la Partie Divulgatrice est propriétaire ou en détient les droits d’utilisation à quelque titre que ce soit. Ces Informations Confidentielles incluent de manière non limitative les documents de consultation, les documentations, études, savoir- faire, secrets commerciaux, secrets de fabriques, esquisses, logiciels, algorithmes, plans de fabrication ou de commercialisation, prototypes, formules, secrets d’affaires, ou toute autre information émis par la Partie Divulgatrice pour les besoins de l’exécution du Contrat, qu’ils soient liés ou non à une création protégée par un titre ou un Droit de Propriété Intellectuelle ;
  • Livrables : désigne tous les livrables, en ce compris notamment les logiciels (en codes sources et codes objets), leur documentation technique associée, les prototypes, maquettes, matériels, produits, données, bases de données, rapports, notes et/ou tout autre résultat, développés, créés et/ou générés par OCEANDRIVE dans le cadre de l’exécution des Prestations et remis au BENEFICIAIRE lors de l’exécution ou au terme des Prestations ;
  • Prestations : désigne les prestations de services réalisées par OCEANDRIVE dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

 

Le Contrat, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OCEANDRIVE réalisera les Prestations définies en Annexe 1 au profit du BENEFICIAIRE, grâce à l’intervention de consultants sélectionnés par OCEANDRIVE. Les Prestations seront réalisées dans le respect du bon de commande accepté par OCEAN DRIVE et du cahier des charges détaillé en Annexe 2 (ci-après, le « Cahier des Charges »).

  Il est entendu entre les Parties que le Contrat ne concède aucune exclusivité aux Parties. Les Parties restent libres de proposer et/ou de confier des prestations analogues ou concurrentes à des tiers.

 

ARTICLE 3. REALISATION DES PRESTATIONS OBLIGATIONS DE OCEANDRIVE

3.1 Engagement de qualité

OCEANDRIVE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir les Prestations conformément au bon de commande et/ou au Cahier des Charges, avec toute la diligence requise, conformément aux termes du Contrat et, dans le respect de l’image du BÉNÉFICIAIRE et des règles de l’art de sa profession. Il s’engage à apporter son savoir-faire, son expérience et son expertise à cette fin.

    1. Organisation de l’exécution des Prestations

L’organisation du déroulement des Prestations, l’ordonnancement des tâches et leur planification, l’affectation des ressources pour la réalisation de ces tâches, le choix des méthodes de travail sont définis librement par OCEANDRIVE. OCEANDRIVE est, à ce titre, seul responsable des moyens et méthodes qu’il met en œuvre dans le cadre des présentes, pour la réalisation des Prestations conformément au Cahier des Charges.

    1. Sous-traitance et agrément

Pour la réalisation des Prestations, OCEANDRIVE fera appel à un ou plusieurs consultants, qu’il sélectionnera avec toute la rigueur nécessaire. Chaque consultant devra être agréé par le BENEFICIAIRE, préalablement au commencement de la réalisation des Prestations.

OCEANDRIVE identifiera et présentera le potentiel consultant au BENEFICIAIRE, par tous moyens. Le BENEFICIAIRE devra faire connaître, par tous moyens, son acceptation ou son refus d’agréer le consultant, dans un délai maximal d’un (1) mois après la présentation du potentiel consultant :

      • En cas d’agrément du consultant par le BENEFICIAIRE, l’exécution des Prestations pourra débuter ;
      • En cas de refus d’agréer le potentiel consultant, OCEANDRIVE identifiera et présentera un nouveau potentiel consultant au BENEFICIAIRE, dans les meilleurs délais ;
      • En l’absence de réponse du BENEFICIAIRE dans le délai d’un (1) mois précité, l’agrément sera réputé refusé.

En tout état de cause, OCEANDRIVE ne saurait être tenue responsable de l’exécution des Prestations tant que le ou les consultants n’auront pas été agréés par le BENEFICIAIRE. Par ailleurs, OCEANDRIVE demeure seule responsable vis-à-vis du BENEFICIAIRE de la bonne exécution des Prestations par le ou les consultants.

En cas de manquement commis par le consultant dans le cadre de la réalisation des Prestations, le BENEFICIAIRE aura la possibilité :

        • Soit de résilier le Contrat dans les conditions de l’article 12 du Contrat ;
        • Soit solliciter de la part de OCEANDRIVE l’identification et la présentation d’un nouveau consultant pour la réalisation des Prestations, dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

 

    1. Communication et coopération

Dans le cadre du Contrat, le BENEFICIAIRE s’engage à fournir à OCEANDRIVE, en temps utiles, les éléments d’information nécessaires à l’accomplissement de ses obligations, à coopérer activement et à se rendre disponible à tout moment.

    1. Paiement du prix

Le BENEFICIAIRE s’engage également à payer le prix des Prestations fournies par OCEANDRIVE, dans le respect des stipulations du Contrat.

    1. Interlocuteur unique et non démarchage

Le BENEFICIAIRE aura pour seul interlocuteur le CONSULTANT uniquement pour la réalisation des Prestations. Toutefois, si la Prestation s’y prête et qu’OCEANDRIVE l’accepte, le BENEFICIAIRE pourra demander, sur devis préalable, le concours d’OCEANDRIVE pour la direction de projet.

Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas solliciter le ou les consultants agréés ou présentés par OCEANDRIVE, directement, pour la réalisation des Prestations ou de prestations similaires. Dans l’éventualité où OCEANDRIVE viendrait à constater la violation de cette clause, OCEANDRIVE sera en droit de réclamer le paiement d’une pénalité de cinq mille (5 000) euros, sans mise en demeure préalable.

ARTICLE 5.       COLLABORATION ENTRE LES PARTIES

 

    1. Coopération

Dans le cadre du Contrat, les Parties s’engagent à collaborer et coopérer pour permettre la bonne exécution du Contrat, à se tenir mutuellement informées de toute difficulté relative à la réalisation du Contrat, dans les meilleurs délais, et faire leurs meilleurs efforts pour informer et/ou mettre en garde l’autre Partie, lorsque cela leur paraît nécessaire.

Dans ce cadre, les Parties s’engagent notamment à faire leurs meilleurs efforts et effectuer toute diligence pour permettre la bonne exécution du Contrat.

    1. Comité de pilotage

Afin de permettre une collaboration optimale entre les Parties, ces dernières ont la possibilité de mettre en place un comité de pilotage (ci-après le « Comité »), à la demande du BENEFICIAIRE. Le cas échéant, le Comité sera formé d’un représentant de chacune des Parties. Chaque représentant devra pouvoir engager la Partie qu’il représente dans ce cadre.

Les membres du Comité seront :

- Pour le BENEFICIAIRE : [Nom, prénom, poste] ;

 

  •   Pour OCEANDRIVE (le cas échéant, art. 4.3) : [Nom, prénom, poste].
  • Pour le CONSULTANT : [Nom, prénom, poste].

Le Comité se réunira tous les [nombre] jours/mois afin, notamment, (i) d’échanger sur le déroulement de la réalisation des Prestations, (ii) de faire le point sur l’état d’avancement des Prestations et des besoins des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, (iii) éventuellement de décider de la réorientation ou du réajustement des besoins du BENEFICIAIRE.

Au choix de OCEANDRIVE, les réunions du Comité pourront se tenir de manière physique ou dématérialisée.

ARTICLE 6.       CONDITIONS FINANCIERES

 

    1. Prix des Prestations

Les Prestations seront facturées selon les prix fixés dans la grille tarifaire jointe en Annexe 3.

En contrepartie de l’exécution des Prestations, le BENEFICIAIRE s’engage à s’acquitter du paiement des sommes dues à OCEANDRIVE pour les Prestations effectivement réalisées, sur présentation de facture.

Les éventuels frais de déplacements, d’hébergement et de restauration de OCEANDRIVE, notamment dans le cadre des éventuelles réunions du Comité, et/ou des consultants agréés ne sont pas inclus dans le prix des Prestations. Ils feront l’objet d’une ligne de facturation supplémentaire sur la facture transmise par OCEAN DRIVE au BENEFICIAIRE, sauf stipulation contraire entre les parties.

    1. Conditions de règlement

Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la date d’émission de facture, par virement bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

ARTICLE 7.       PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

    1. Droits de propriété intellectuelle du BENEFICIAIRE

Le BENEFICIAIRE est et demeure propriétaire de ses Connaissances Propres. Il concède néanmoins à OCEANDRIVE, pour le monde entier, une licence d’utilisation de ses Connaissances Propres gratuite, non-exclusive, et avec droit de sous-licence aux consultants agréés, pour les besoins de l’exécution du Contrat. Cette licence est accordée pour la durée du Contrat.

    1. Droits de propriété intellectuelle de OCEANDRIVE

  OCEANDRIVE est et demeure propriétaire de ses Connaissances Propres. Il conserve la pleine et entière propriété sur toute amélioration apportée par elle à ses Connaissances Propres, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

    1. Droit de propriété intellectuelle sur les Livrables

Les Livrables fournis par OCEANDRIVE dans le cadre de la réalisation des Prestations, et tous Droits de Propriété Intellectuelle y afférents seront, au fur et à mesure de leur obtention ou de leur établissement, la propriété exclusive du BENEFICIAIRE qui pourra en faire l’usage qu’il souhaitera, sous réserve des stipulations du Contrat.

En conséquence, en contrepartie des sommes payées par le BENEFICIAIRE au titre du Contrat, OCEANDRIVE cède au BENEFICIAIRE tous les Droits de Propriété Intellectuelle dont OCEANDRIVE pourrait se trouver investie du fait des Prestations fournies au titre du Contrat, pour le monde entier, pour toute la durée légale de la protection des dits Droits de Propriété Intellectuelle. Cette cession est accordée sans préjudice des droits de OCEANDRIVE sur ses Connaissances Propres, tels que prévus au Contrat.

Dans l’hypothèse où elle ne serait pas titulaire ab initio des Droits de Propriété Intellectuelle, OCEANDRIVE fera son affaire d’obtenir la cession des Droits de Propriété Intellectuelle des auteurs, salariés et/ou consultants, dans le respect des stipulations du présent article et des droits moraux d’auteur.

En tant que de besoin, pour satisfaire aux prescriptions de l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il est précisé que les droits cédés au titre du droit d’auteur comprennent notamment :

  • Le droit de reproduire ou de faire reproduire les Livrables, et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus, et notamment sur support papier ou dérivé, numérique, magnétique, électronique ou informatique ;
  • Le droit de représenter ou de faire représenter les Livrables, et, pour les logiciels et bases de données, leurs évolutions et mises à jour, par tous moyens de diffusion et de communication actuel ou futur, connu ou inconnu, notamment par tout réseau de télécommunication, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, transmission par voie hertzienne, par satellite, par câble, système télématique interactif, par téléchargement, télétransmission, réseaux de téléphonie avec ou sans fil ;
  • Le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Livrables, le droit de corriger les logiciels, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, de les assembler, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou dérivé, numérique, magnétique, électronique ou informatique ;
  • Le droit de traduire ou de faire traduire les Livrables, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation, et de reproduire les Livrables en résultant sur tout support papier ou dérivé, numérique, magnétique, électronique ou informatique ;
    • Le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Livrables, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;
    • Le droit de faire tout usage et d’exploiter les Livrables, pour les besoins de ses activités propres ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ;
    • Le droit de céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit ;
    • Le droit de procéder à toute inscription et/ou demande de titre de propriété industrielle relatif aux Livrables, dans quelque domaine et/ou pour quelques produits et/ou services de son choix, à ses frais et dans tous les pays de son choix.

    En tout état de cause, OCEANDRIVE conservera la propriété des Livrables jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix des Prestations en principal et accessoire, par le BENEFICIAIRE.

    ARTICLE 8. RESPONSABILITE DE OCEANDRIVE

     

    De convention expresse, OCEANDRIVE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture des Prestations au BENEFICIAIRE.

    OCEANDRIVE n’est responsable à l’égard du BENEFICIAIRE, que des manquements contractuels dûment prouvés, commis dans l’exécution du Contrat, à l’exclusion de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit, subis par le BENEFICIAIRE, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profit, perte de bénéfices, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, préjudice d’image.

    La responsabilité de OCEANDRIVE ne peut pas être engagée, notamment, en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du BENEFICIAIRE, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à la force majeure. Par ailleurs le BENEFICIAIRE reconnaît expressément que l’utilisation des Livrables se fait sous sa seule responsabilité. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le BENEFICIAIRE ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le Contrat, ni d’entraîner la responsabilité de OCEANDRIVE.

    En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de OCEANDRIVE serait engagée du fait d’une faute avérée de ce dernier, la responsabilité globale totale cumulée de OCEANDRIVE sera expressément limitée, toutes causes confondues, au préjudice direct et prévisible subi par le BENEFICIAIRE, sans pouvoir excéder les sommes réglées par ce dernier au cours des trois (3) derniers mois à compter de la Prestation litigieuse.

    ARTICLE 9.       INDEPENDANCE

     

    Les Parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires indépendants, et que le Contrat ne peut conférer à l'une ou l'autre des Parties la qualité de mandataire ou de représentant de son cocontractant, aucune des Parties n’ayant le pouvoir d’engager l’autre ou de signer au nom et pour le compte de l’autre, chaque Partie assurant seule les risques de sa propre exploitation. Aucune Partie ne sera responsable des actes ou omissions de l’autre Partie, ou des actes ou omissions de leurs collaborateurs au cours de la mise en œuvre des Prestations.

    ARTICLE 10.     PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

     

    Les Parties s’engagent à respecter à tout moment la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés », notamment lorsqu’elles traitent les données personnelles des employés de chacune pour les besoins d’exécution du Contrat.

    OCEANDRIVE pourra être amenée à communiquer certaines données personnelles au consultant agréé. Dans ce cas, le consultant agréé agira en tant que « consultant » au sens du RGPD. En tout état de cause, OCEANDRIVE a contractuellement encadré cette transmission avec le ou les consultants choisis. Notamment, le contrat de sous-traitance prévoira que le consultant s’interdira de divulguer les données personnelles et de les utiliser à d’autres fins que la bonne exécution des Prestations.

    ARTICLE 11.     DUREE

     

    Le Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa signature par les Parties.

    Il sera ensuite reconduit pour des périodes successives de même durée. La Partie qui déciderait de ne pas reconduire le Contrat devra notifier cette décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six (6) mois avant l’expiration de la période en cours.

    ARTICLE 12.     RESILIATION

     

      1. Résiliation du Contrat

    En cas de manquement par une Partie à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tout dédommagement que la Partie qui résilie pourra demander à la Partie défaillante.

      1. Conséquences de la résiliation

    Lors de la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes versées à OCEANDRIVE lui resteront acquises, et toute somme due par le BENEFICIAIRE et trouvant sa source dans le Contrat deviendra immédiatement exigible.

    A la date de résiliation du Contrat, OCEANDRIVE remettra les Livrables au BENEFICIAIRE, en l’état, qu’ils soient achevés ou non. Aucune garantie ne sera fournie par OCEANDRIVE à ce titre. Dans ce cadre, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables pourra se faire sur les Livrables non achevés.

  •   Les clauses qui, par nature, survivent à la résiliation du Contrat, demeureront en vigueur lors de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit. Sont notamment concernées l’obligation de confidentialité, les clauses liées à la propriété intellectuelle, l’obligation de protection des données personnelles et les obligations liées à la responsabilité des Parties.

    ARTICLE 13.     CONFIDENTIALITE

     

      1. Obligation de confidentialité

    La Partie Destinataire s’engage à ce que les Informations Confidentielles qu’elle reçoit :

    • Ne soient utilisées que dans le cadre strict de l’exécution du Contrat ;
    • Soient gardées strictement confidentielles et à ne soient pas divulguées ou communiquées à des tiers, par quelque moyen que ce soit ;
    • Soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
    • Ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel et/ou les consultants agréés ayant besoin de les connaître et qui devront respecter les stipulations du Contrat ;
    • Ne pas copier ni reproduire les Informations Confidentielles sauf à l’usage interne prévu dans le Contrat ;
    • Ne pas utiliser les Informations Confidentielles à son propre profit ou au profit de toute autre personne physique ou morale que la Partie Divulgatrice ;
    • Toute autre communication et/ou utilisation des Informations Confidentielles implique nécessairement le consentement préalable et écrit de la Partie Divulgatrice.

    Dans le cas où la Partie Destinataire serait dans l’obligation de divulguer les Informations Confidentielles conformément à une procédure légale, judiciaire ou administrative, ou autrement requis par la loi, la Partie Destinataire devra le notifier préalablement et dans un délai raisonnable (si le droit applicable ne l’interdit pas) à la Partie Divulgatrice, et fournira une assistance raisonnable à la Partie Divulgatrice, aux frais de cette dernière, pour obtenir des décisions conservatoires ou autres ordonnances appropriées de protection de la confidentialité ; cependant, une telle divulgation des Informations Confidentielles ne libérera pas la Partie Destinataire de ses obligations de confidentialité concernant les Informations Confidentielles qui ne sont pas ainsi divulguées, ou au regard de ces Informations Confidentielles dans toute autre circonstance.

    Toutes les Informations Confidentielles sont et demeurent la propriété exclusive de la Partie Divulgatrice (sous réserve des droits des tiers). Aucune stipulation du Contrat ne saurait être interprétée comme octroyant à la Partie Destinataire, de manière expresse ou implicite, de quelconques droits, titres ou intérêts sur les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice à l’exclusion des droits nécessaires à l’exécution des Prestations, ni le droit de déposer une demande de brevet ou tout autre titre de propriété industrielle concernant ou découlant de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.

      1. Exceptions

    La Partie Destinataire n’est pas soumise à l’obligation de confidentialité prévue ci-avant si elle peut apporter la preuve, par tout document utile, que les informations en sa possession respectent au moins l’une des conditions suivantes :

    •   Que ces informations étaient disponibles publiquement préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute ;
    • Que ces informations ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
    • Que ces informations étaient déjà en sa possession avant la conclusion du Contrat et que cette possession n’était pas couverte par une obligation de confidentialité ;
    • Que ces informations ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des membres de son personnel n’ayant pas eu connaissance ni accès à ces Informations Confidentielles.

    Par ailleurs, la Partie qui souhaiterait pouvoir communiquer une information non considérée comme étant une Information Confidentielle, devra au préalable en aviser la Partie Divulgatrice, mais ne sera pas tenue de recevoir une validation préalable pour communiquer.

      1. Destruction / Restitution des Informations Confidentielles

    Les Informations Confidentielles, ainsi que leurs reproductions éventuelles, échangées entre les Parties sont détruites ou restituées à la Partie Divulgatrice, à tout moment, sur sa simple demande écrite, et en tout état de cause au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause. La Partie Divulgatrice se réserve le droit de solliciter l’obtention d’une preuve écrite de la destruction des Informations Confidentielles.

      1. Durée de l’obligation de confidentialité

    La Partie Destinataire s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans suivant son terme, pour quelque cause que ce soit, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur lesdites Informations Confidentielles transmises par la Partie Divulgatrice et/ou auxquelles il aurait eu accès à l'occasion de l'exécution du Contrat.

    Néanmoins, si l’Information Confidentielle est constituée, en tout ou partie, de savoir-faire (qui aurait été nommé comme tel par la Partie Divulgatrice lors de sa communication à la Partie Destinataire), l’obligation de confidentialité liera les Parties pour une durée illimitée. Dans ce cas, les obligations stipulées dans le présent Contrat ne cesseront que lorsque le savoir-faire sera tombé dans le domaine public.

      1. Violation de l’obligation de confidentialité

    La Partie Destinataire reconnaît que la Partie Divulgatrice peut subir un préjudice irrémédiable et d’une telle importance en cas de violation de l’obligation de confidentialité, de sorte qu’aucun recours en justice (y compris dommages-intérêts) ne sera de nature à lui offre offrir une indemnisation appropriée. En cas de violation de l’obligation de confidentialité par la Partie Destinataire, la Partie Divulgatrice se réserve le droit de résilier le Contrat immédiatement de plein droit. La Partie Destinataire sera tenue d’indemniser la Partie Divulgatrice de tout dommage découlant de la violation de l’obligation de confidentialité. Ainsi, la Partie Divulgatrice est en droit, sans préjudice de tous autres moyens disponibles, de déposer une demande et/ou de demander toute injonction ou ordonnance ou décision judiciaire à l’encontre de la Partie Destinataire.

 ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure autorise la Partie au Contrat qui s’en trouve affectée à suspendre l’exécution de ses obligations.

La Partie qui s’estime affectée par la survenance d’un cas de force majeure en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure survenu, ainsi qu’en indiquant la durée prévisible de la situation. Dans l’hypothèse où la Partie affectée par un cas de force majeure n’est pas en mesure de remplir normalement ses obligations pendant une durée supérieure à un (1) mois, l’autre Partie est en droit de mettre un terme au Contrat, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une notification écrite.

Pour l’application du présent article, on entend par cas de force majeure toute situation imprévisible lors de la conclusion du Contrat, irrésistible dans son exécution et, à titre d’exemples indiqués de manière non exhaustive : mouvement de grève à l’échelle nationale ; épidémies ou pandémie ; émeutes ; incendie ou explosion ; conditions météorologiques exceptionnelles ; séisme ; guerre civile

; émeutes ; actes de terrorisme particulièrement graves.

ARTICLE 15.     STIPULATION GENERALES

 

    1. Modification

Toute modification du Contrat ne pourra se faire que sous forme d’un avenant signé des deux Parties.

    1. Intuitu personae

Le Contrat est conclu intuitu personae et ne saurait être cédé ou transféré, de quelque manière que ce soit, sans accord préalable et écrit des Parties.

    1. Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la disposition invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.

    1. Non-renonciation

Le défaut pour l’une ou l’autre des Parties de se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par le Contrat, ne saurait être interprété à l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

    1.   Notifications

Toute notification au titre du Contrat devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extrajudiciaire à l'adresse indiquée ci-dessus ou à toute autre adresse que l'une des Parties mentionnerait à l'autre par écrit dans les formes précisées ci-dessus.

    1. Intégralité du Contrat

Le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties relativement à l’objet des présentes et remplacent l’ensemble des propositions, contrats, accords, déclarations, bons de commandes et communications antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.

    1. Election de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les Parties élisent domicile en leur siège social, tel que celui-ci est identifié en tête du Contrat au jour de sa signature.

ARTICLE 16.     DROIT APPLICABLE COMPENTENCE JURIDICTIONNELLE

 

Le Contrat est soumis aux lois et règlements français.

En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable du litige.

Tous différends entre les Parties relatifs à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation du Contrat ou de l’une quelconque de ses clauses, que les Parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable pendant une durée de plus de six (6) mois, seront portés devant les juridictions compétentes du ressort de Marseille.

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June 17, 2022 12:28 pm CESTCONTRAT DE PRESTATION EN ASSISTANCE TECHNIQUE Uploaded by Nicolas Carasso - admin@oceanfreelancers.com IP 2a01:e0a:847:a820:90ae:16c4:b404:16b2