DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

  • Le terme « CG » désigne les présentes conditions générales de Services et d’utilisation.
  • Le terme « Contrat » désigne le présent document de CG, ainsi que le bon de commande, les éventuelles conditions particulières et annexes ;
  • Le terme « Conditions financières » désigne les commissions applicables au Services proposés par OCEAN FREELANCERS en cas de Transaction ;
  • Le terme « Commission » désigne la commission retenue par OCEAN FREELANCERS en contrepartie des Services de mise en relation.
  • Le Terme « Transaction » désigne la convention au moyen de laquelle les Clients et les Freelances régissent leurs relations spécifiquement à une mission ou un projet donné.
  • Le terme « Client » ou « Entreprise » désigne toute personne physique ou morale qui recherche les services d’un Prestataire pour la réalisation d’un Projet et qui a souscrit aux CGS Applicables aux Clients.
  • Le Terme « Plateforme » désigne la plateforme en mode PAAS (Plateform as a Service) éditée par OCEAN FREELANCERS permettant notamment la mise en relation des Clients et des Freelances via l’adresse ocean-freelancers.com ;
  • Le terme « Profil » désigne les données fournies volontairement par un Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou bien au cours de son utilisation du Site.
  • Le terme « Prestataire » ou « Freelance » désigne le(s) prestataire(s) de services personne(s) physique(s) ou morale(s) pouvant réaliser le projet du Client, lui proposer un devis et conclure une Transaction. Les Prestataires ou Freelances peuvent relever de différents régimes (société, auto-entrepreneurs, portage salarial…) ;
  • Le terme « Partie(s) » désignent ensemble ou individuellement le Freelance et OCEAN FREELANCERS.
  • Le terme « Marché » ou « Appel à Projet » désigne les demandes de devis réalisées par un Client via la Plateforme auxquels les Prestataires peuvent formuler des propositions d’interventions et proposer le prix de la Prestation.
  • Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Freelance a communiqués à OCEAN FREELANCERS.
  • Le terme « Utilisateur » désigne le Freelance ou toute personne autorisée par lui à utiliser le Site de OCEAN FREELANCERS.
  • Le terme « Service(s) » désigne les services fournis par OCEAN FREELANCERS via sa Plateforme ou par tout autre moyen tels que décrits dans la documentation ou la proposition commerciale en ligne ou communiquée ;

1. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’objet des présentes Conditions Générales de Services est de fixer les conditions dans lesquels OCEAN FREELANCERS (ci-après dénommée « La Société » ou « OCEAN FREELANCERS ») fournit les Services au Freelance.

Les CG sont également consultables sur le site Internet d’OCEAN FREELANCERS à l’adresse www.ocean-freelancers.com.

Les CG s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des Services pour la mise en relation de professionnels du milieu maritime et naval avec les Clients. Elles précisent notamment les conditions de mise en relation, de paiement et de gestion des éventuels litiges.

Les présentes CG constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes CG sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Les Freelances déclarent être des professionnels et utiliser les Services OCEAN FREELANCERS en rapport direct avec leur activité professionnelle. Les Freelances étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux Présentes CG.

2. MODIFICATIONS

OCEAN FREELANCERS se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CG à tout moment.

Il en informera le Freelance dès la mise en ligne effective du changement, étant précisé que la notification s’effectue à l’adresse mail renseignée par le Freelance dans le Profil de l’Utilisateur.

Les modifications portant sur les Services de la Plateforme sont réputées acceptées à chaque utilisation de la Plateforme. En cas de refus des CG, le Client est invité à supprimer son Compte Utilisateur.

3. DESCRIPTION GENERALE

OCEAN FREELANCERS est une plateforme web de mise en relation de Prestataires (freelances et/ou Sociétés ayant des activités en lien avec le secteur maritime ou naval) et de Clients qui recherche un Prestataire pour effectuer une mission (maintenance, réparation ou construction navale, etc…).

OCEAN FREELANCERS permet aussi aux Prestataires de proposer des devis pour les Appels à Projet émis par les Clients.

Afin de permettre aux Clients et Prestataires de se rencontrer et de travailler ensemble, OCEAN FREELANCERS met à leur disposition en ligne, des interfaces leur permettant de faciliter une prise de contact, la possibilité d’adresser des devis et des contrats via la plateforme, permettre le travail en commun, et leur collaboration ainsi que leur communication au moyen d’outils de messagerie.

Un outil de suivi et de coopération entre Prestataire et Client est mis à disposition pour suivre l’avancement du projet et une libération du paiement sur présentation d’un document validé par le Client et justifiant de la bonne réalisation de la mission (Compte Rendu d’activité, livrable…)

En conclusion, OCEAN FREELANCERS est un service d’intermédiation entre Client et Prestataire.

4. DUREE

Le présent Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation des Services à compter de l’inscription du Freelance aux Services valant acceptation des présentes CG.

5. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services sont accessibles librement et gratuitement. Seule une Transaction sera susceptible de générer une rémunération pour OCEAN FREELANCERS.

Les Services sont décrits dans la proposition commerciale ou sur la Plateforme.

Les Services accessibles depuis la Plateforme sont fournis tel quel, de sorte qu’OCEAN FREELANCERS se réserve le droit discrétionnaire de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute fonctionnalité de la Plateforme sans que le Client ne puisse s’y opposer ou demander une quelconque réparation ou compensation financière.

L’accès aux Services est subordonné à la création d’au moins un compte Utilisateur.

Cette création du compte est gratuite ainsi que l’accès aux services de base décrits ci-après outre le paiement d’une commission en cas de conclusion de Transaction dans les termes développés à l’article « PRIX ».

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans l'hypothèse où le Freelance fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

6. DÉCLARATIONS DU FREELANCE ET CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ

Le Freelance Client déclare être un professionnel soit dûment immatriculé via une société ou le statut d’autoentrepreneur, soit disponible au portage salarial.

Le Freelance déclare et s’engage se conformer aux règles comptables et fiscales et à déclarer l’ensemble de ses revenus.

Les Utilisateurs en acceptant les présentes CG déclarent agir pour leur compte, de bonne foi, et à des fins licites.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, le prestataire de paiement DIGITEAL SA se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

Le Freelance conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.

7. DESCRIPTION DES ETAPES DE REALISATION D’UNE TRANSACTION

   7.1. Emission d’un Marché 

Via sa plateforme, le Client a la possibilité de formuler une Offre de Marché.

Quelles que soient les modalités de formulations du Marché, ce Marché sera publié sur la Plateforme et accessible aux Prestataires lesquels pourront alors formuler une proposition de devis.

Lorsqu’un devis est formulé, celui-ci revêt alors le statut « en attente » jusqu’à ce qu’il soit accepté ou refusé.

Le Prestataire a la possibilité de supprimer toute proposition de devis n’ayant pas encore été acceptée et ainsi d’annuler les devis émis qui n’auront pas encore été acceptés et ne pourront plus l’être.

Le Client qui reçoit ou consulte le devis peut alors l’accepter ou le refuser.

L’acceptation d’une offre de prise en charge génère un message de refus automatique des autres offres reçues.

      7.1.1 Acceptation de la proposition et activation du tableau de bord

L’acceptation de l’offre par le Client fait naître un contrat juridique entre le Client et le Prestataire dont OCEAN FREELANCERS n’est ni garant, ni responsable.

Le Prestataire reconnaît qu’il ne pourra jamais reprocher une quelconque erreur sur le Marché à OCEAN FREELANCERS qui ne s’oblige qu’à la mise en relation.

L’acceptation de l’offre entraîne la poursuite du projet jusqu’à sa finalité.

Dans l’hypothèse où un Prestataire n’aurait pas de statut juridique indépendant (autoentrepreneur, société…), OCEAN FREELANCERS proposera au Freelance le portage salarial via un partenaire désigné par OCEAN FREELANCERS.

Dans cette hypothèse, un contrat de portage salarial sera mis en place entre la société de portage et le Prestataire.

      7.1.2. Evaluation

OCEAN FREELANCERS permet aux Clients et Prestataire de poster des recommandations ou avis dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.

Chacun a la liberté de publier ou pas les recommandations et avis reçus via un bouton accessible sur son espace personnel.

La Société se réserve un droit de modérer ou supprimer tout propos qu’elle considèrerait exagéré ou contraire au respect des règles de bonne foi et de bonne conduite des relations contractuelles.

La Société se réserve la possibilité de demander des explications à chacune des parties afin d’exercer son droit de regard sur les commentaires tant du Client que du Prestataire.

   7.2. Paiements et facturations

      7.2.1. Fonctionnement

Les Conditions Financières des commissions applicables est accessible ici.

Le Prestataire verse une commission à la Société calculée sur la base d’un pourcentage de tout montant facturé par le Prestataire au titre de la Transaction.

Conformément aux Conditions Financières, le pourcentage de la commission peut varier selon le statut du Prestataire (portage salarial ou non).

Cette commission est directement prélevée via le prestataire de paiement sur le montant payé par le Client.

Les Conditions Financières sont révisables chaque année.

Le prestataire de paiement utilisé sur la Plateforme est la société SA DIGITEAL sise Rue Emile Francqui, 6 bte 9 at 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, et enregistrée sous le numéro 0630.675.588.

Le Freelance s’engage à signer au moment de l’inscription et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement proposé par la Plateforme. La Signature du contrat DIGITEAL est une condition essentielle de validité du Contrat. A défaut le prestataire ne pourra pas bénéficier des Services.

Le Prestataire donne mandat à OCEAN FREELANCERS pour la facturation en son nom et pour son compte. Le Mandat de facturation est annexé aux présentes CGS. L’acceptation des CGS dans les conditions de l’article 4 entraîne l’acceptation sans réserve du mandat de facturation.

L’Utilisateur est informé que la Société DIGITEAL pourra refuser d’ouvrir un Compte de paiement pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

      7.2.2. Facturation de OCEAN FREELANCERS au Freelance – Paiement de la Commission

Le paiement de la Commission se fait par prélèvement sur les sommes versées par le Client via le prestataire de paiement avant reversement au Prestataire.

OCEAN FREELANCERS délivrera une facture pour toute Commission.

      7.2.3. Pénalités

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le, seront appliqués des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Prestataire.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, La Société disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services.

8. SERVICES – OBLIGATION DU PRESTATAIRE

   8.1. Fonctionnalités fournies au Prestataire

OCEAN FREELANCERS offre aux Prestataires, les Services suivants (liste indicative et non exhaustive) :

  • L’accès au Profils des Clients et aux avis éventuellement reçus par ces derniers.
  • La possibilité d’être contacté directement par les Entreprises intéressées par son profil,
  • La possibilité de répondre aux projets proposés par les entreprises par l’émission d’un devis via la plateforme ;
  • La possibilité de répondre aux offres de Missions ;
  • L’accès à un tableau de bord également appelé « Dashboard » regroupant les missions effectuées, les devis, les échanges avec les entreprises, les factures de mission émises, les missions effectuées, celles en attente de réponse, les recommandations et notations des entreprises ;
  • L’accès à un système d’invitation des Clients ne bénéficiant pas d’une interface afin de leur permettre de laisser un avis sur le Prestataire ainsi qu’une notation basée sur un système d’étoile qui sera visible sur le profil du Prestataire ;
  • Un service de notation basée sur une évaluation des Clients Entreprises qui ne sera visible que par les Prestataires Freelances contactés par le Client porteur de Projet ;
  • La possibilité d’envoyer et de stocker les fichiers créés dans un espace de stockage sécurisé et de les transférer au Client de manière sécurisée. A voir avec le prestataire informatique

   8.2. Informations transmises par le Prestataire

  1.  

Le Prestataire reconnaît et accepte qu’il est de sa responsabilité de s’assurer que les coordonnées qu’il fournit à OCEAN FREELANCERS, notamment son adresse, email et numéro de téléphone, sont exacts et maintenues à jour tout au long de l’existence de son profil, afin qu’il puisse recevoir les informations qui lui sont transmises par OCEAN FREELANCERS.

OCEAN FREELANCERS n’est pas responsable de toute information (mail, récapitulatif des services souscrits, factures, Marchés…) non reçue par le Prestataire au vu des coordonnées non servies correctement par le Prestataire.

Le Prestataire, le Freelance, accepte que l’utilisation des services de OCEAN FREELANCERS soit conditionnée à la fourniture par ses soins des informations suivantes et tout autre information dont le champ est requis sur la Plateforme (marqué par une *) :

  • Prénom
  • Nom
  • Adresse mail valide
  • Numéro de Téléphone
  • Domaine d’intervention de la Prestation de Service proposée (Technique / Achat / Commercial / QHSE / Finance / IT / Ressources Humaines / Direction)
  • Années d’expérience
  • Secteur d’activité (Oil&Gas offshore, Construction / Réparation navale, Yachting, Shipping, Industriels et équipementiers du naval, Portuaire, Énergies Marines Renouvelables, Naval de Défense, Travaux maritimes)
  • Langues parlées par le Freelance ou les salariés de ce dernier
  • La zone géographique d’intervention (mobilité)
  • Les barèmes tarifaires (TJM)
  • Les modalités d’interventions
  • Le numéro SIREN
  • Le numéro de TVA intra communautaire sauf exonération légale
  • Le siège ou domicile de l’entreprise
  • La forme juridique d’exercice
  • Le cas échéant le montant du capital de la Société
  • Le nom du représentant légal
  • Le cas échéant l’interlocuteur référent
  • Le nombre de salariés

De manière optionnelle le Prestataire pourra ajouter une photo du contact principal de l’entreprise, renseigner le logo et détailler un descriptif de son expérience et de son parcours professionnel. 

Le Prestataire s’engage à garantir l’exactitude des informations données et en assume l’entière responsabilité, il reconnaît à ce titre que OCEAN FREELANCERS n’est tenue d’aucune obligation et d’aucun devoir de vérification des informations données.

   8.3. Obligations du Prestataire

En toute hypothèse le Prestataire s’engage à :

  1. Réaliser gratuitement des devis ;
  2. Respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis ;
  3. Respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
  4. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
  5. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes ;
  6. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité ;
  7. Avoir les qualifications et le savoir-faire nécessaire pour réaliser les prestations qu’il a choisies dans son Profil ;
  8. Réaliser lui-même les prestations, ou par le personnel de son entreprise, sans pouvoir avoir recours à la sous-traitance ;
  9. Effectuer des prestations de qualité pour satisfaire, dans la mesure du possible, les exigences des Clients ;
  10. Assurer un service après-vente de qualité.
  11. Télécharger et mettre à disposition dans son espace dédié les documents demandés par le Site chaque fois que cela lui sera demandé (kbis, attestation de régularité fiscale, attestation de vigilance, RC Pro, etc…), dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la demande formulée par la société ou de l’alerte figurant sur leur espace personnel

9. RESILIATION – SUSPENSION

   9.1. Résiliation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut cesser l’utilisation de la Plateforme à tout moment. Toutefois toute utilisation de la Plateforme donnant naissance à une Transaction fera naître pour OCEAN FREELANCERS sont droit à percevoir la Commission.

   9.2. Résiliation à l’initiative de OCEAN FREELANCERS

OCEAN FREELANCERS se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) utilisés par le Prestataire en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de OCEAN FREELANCERS ne puisse être engagée de ce fait et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, ce que le Freelancers reconnaît et accepte expressément.

En cas de résiliation pour faute imputable à OCEAN FREELANCERS, toute Commission déjà per prélevée reste acquise définitivement à OCEAN FREELANCERS.

En cas de résiliation, le Client ne peut plus prétendre bénéficier d’un quelconque service fourni par OCEAN FREELANCERS mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux CG ainsi qu’aux conditions générales des solutions tierces utilisées par OCEAN FREELANCERS et /ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, QUINZE (15) jours après en avoir informé l’Utilisateur au moyen du système de messagerie interne mis à disposition sur l’interface personnelle de l’Utilisateur, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Les Utilisateurs sont notamment informés que ces mesures seront prises chaque fois qu’il sera constaté la publication de contenus illicites, injurieux, raciste ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore en cas de publication de fausses informations, en cas d’usurpation de l’identité d’une personne.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des autres Utilisateurs remontés au service client de la Société, la Société sera en droit de de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation du Contrat.

Aucune indemnisation ne pourra être demandé à ce titre.

10. REFERENCE COMMERCIALE

OCEAN FREELANCERS se voit conférer le droit d’utiliser le nom, la marque, la dénomination sociale ainsi que le logo du Freelancers à des fins de références commerciales sur sa Plateforme, les réseaux sociaux ou tout autre matériel de communication.

11. ENGAGEMENT DE NON DEMARCHAGE

Le Prestataire reconnait que sans les Services proposés par la Société, ils n’auraient pas pu être mise en relation et contracter avec un ou plusieurs Clients présents sur la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à ne réaliser les Transactions futures avec le ou les Clients que par le biais de la Plateforme et s’interdit tout démarchage en dehors de la Plateforme.

Dans l’éventualité où la Société viendrait à constater ou faire constater qu’un Prestataire et un Client ayant déjà été mise en relation ou effectué une Transaction via la Plateforme, auraient en dehors du site conclu et réalisé plusieurs missions, la Société sera alors en droit de réclamer le montant de la commission sur le montant des missions réalisées en fraude outre le paiement d’une indemnité supplémentaire de 20% du montant de cette commission à titre de pénalité.

12. NEWSLETTER ET INFORMATIONS COMMERCIALES

Le Prestataire est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de OCEAN FREELANCERS et des offres commerciales. À tout moment, le Prestataire pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

13. DONNEES DU PRESTATAIRE ET DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Prestataire font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans chaque profil associé et sont indispensables à la réalisation de la Prestation de service de mise en relation.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les données sont également conservées à des fins commerciales, permettant ainsi à la Société d’adresser chaque année, ou à telle fréquence qu’il lui plaira, les modifications des conditions générales de vente et d’utilisation ou encore de ses Conditions Financières.

Le responsable du traitement des données est la Société.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Prestataire soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale figurant en en-tête des présentes CGV ou email suivante : donnees@ocean-freelancers.com

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

14. RESPONSABILITÉS

   14.1. Responsabilités du Prestataire

Le Prestataire est responsable des dommages causés à OCEAN FREELANCERS par son fait ou celui de ses collaborateurs.

Le Prestataire garantit et s’engage à indemniser intégralement OCEAN FREELANCERS de toutes les conséquences financières résultant d’une réclamation ou d’une action de quelque nature que ce soit exercée par un tiers, y compris par le Client, et fondée sur la prestation du Prestataire réalisée aux termes du présent Contrat. En outre, en cas de réclamation, le Prestataire remboursera l’ensemble des frais engagés par OCEAN FREELANCERS (frais d’huissiers, d’avocats...) pour répondre à la réclamation ou action d’un tiers ou d’un Client fondée sur la prestation réalisée par le Prestataire.

   14.2. Responsabilités de OCEAN FREELANCERS

OCEAN FREELANCERS n’exerce aucune mission de contrôle des informations délivrées et publiées.

Chacune des Parties est responsable des informations qu’elle publie.

OCEAN FREELANCERS n’est responsable que de la mise à disposition des fonctionnalités et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de conformité des Prestations et créations obtenues.

OCEAN FREELANCERS n’est pas responsable des actions et actes commis par le Client qui reste seul responsable de ses actes et de ses créations.

En aucun cas OCEAN FREELANCERS ne peut être redevable auprès du Prestataire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

Il est expressément prévu que les cas de rupture de connexion ou de fourniture de service internet constitue un cas de force majeur pour OCEAN FREELANCERS qui ne pourra dès lors pas être tenu responsable de l’inexécution de sa prestation de fourniture des services pour toute interruption des Services du fait d’une défaillance du réseau ou de la fourniture du service internet non imputable à OCEAN FREELANCERS.

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de OCEAN FREELANCERS vis-à-vis du Client ne pourra excéder le montant des Commissions versées dans le cadre de l’utilisation des services de OCEAN FREELANCERS au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de OCEAN FREELANCERS et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

Également, la responsabilité de OCEAN FREELANCERS ne pourra être recherchée que dans un délai d’un (1) ans à compter de la notification par le Prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception de la faute caractérisée d’OCEAN FREELANCERS.

15. ASSURANCE

Les Parties déclarent avoir souscrit une assurance garantissant l’ensemble de leurs activités auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Cette assurance garantit également les risques corporels et matériels.

16. STABILITÉ

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.

16. JURIDICTION COMPÉTENTE ET LOI APPLICABLE

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Marseille seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.

17. APPLICATION

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, OCEAN FREELANCERS n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.

OCEAN FREELANCERS peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.

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Signed On: May 9, 2022


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