DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

  • Le terme « CG » désigne les présentes conditions générales de Services et d’utilisation.
  • Le terme « Chargé de clientèle » désigne le l’interlocuteur de la Société qui réalise la présélection des Prestataires pour une mission donnée suivant cahier des charges préalablement transmis pour chaque mission.
  • Le terme « Contrat » désigne le présent document de CG, ainsi que le bon de commande, les éventuelles conditions particulières et annexes ;
  • Le Terme « Transaction » désigne la convention au moyen de laquelle les Clients et les Freelances régissent leurs relations spécifiquement à une mission ou un projet donné.
  • Le terme « Client » ou « Entreprise » désigne toute personne physique ou morale qui recherche les services d’un Prestataire pour la réalisation d’un Projet et qui souscrit aux présentes CG.
  • Le Terme « Plateforme » désigne la plateforme en mode PAAS (Plateform as a Service) éditée par OCEAN FREELANCERS permettant notamment la mise en relation des Clients et des Freelancers via l’adresse ocean-freelancers.com ;
  • Le terme « Profil » désigne les données fournies volontairement par un Utilisateur lors de son inscription sur le Site ou bien au cours de son utilisation du Site.
  • Le terme « Prestataire » ou « Freelance » désigne le(s) prestataire(s) de services personne(s) physique(s) ou morale(s) pouvant réaliser le Projet du Client, lui proposer un devis et conclure une Transaction. Les Prestataires ou Freelance peuvent relever de différents régimes (société, auto-entrepreneurs, portage salarial…) ;
  • Le terme « Partie(s) » désignent ensemble ou individuellement OCEAN FREELANCERS et le Client.
  • Le terme « Marché » ou « Appel à Projet » désigne les demandes de devis réalisées par un Client via la Plateforme auxquels les Prestataires peuvent formuler des propositions d’interventions et proposer le prix de la Prestation.
  • Le terme « Conditions financières » désigne la grille des prix applicables au services proposés par OCEAN FREELANCERS.
  • Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes que le Client a communiqués à OCEAN FREELANCERS.
  • Le terme « Utilisateur » désigne le Client ou toute personne autorisée par le Client à utiliser le Site de OCEAN FREELANCERS bénéficiant ou non d’une formule d’abonnement.
  • Le terme « Service(s) » désigne les services fournis par OCEAN FREELANCERS via sa Plateforme ou par tout autre moyen tels que décrits dans la documentation ou la proposition commerciale en ligne ou communiquée ;

1.CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

L’objet des présentes Conditions Générales de Services est de fixer les conditions dans lesquels OCEAN FREELANCERS (ci-après dénommée « La Société » ou « OCEAN FREELANCERS ») fournit les Services au Client.

Les CG sont également consultables sur le site Internet de la Société en détail à l’adresse www.ocean-freelancers.com.

Les CG s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations conclues par la Société auprès des Utilisateurs, désirant se mettre en relation avec des professionnels du milieu maritime et naval dans le but de trouver des prestataires ou de trouver des chantiers, projets ou missions. Elles précisent notamment les conditions de mise en relation, de paiement et de gestion des éventuels litiges.

Les présentes CG constituent le socle unique de la négociation commerciale.

Les présentes CG sont réservées et uniquement applicables aux professionnels, à l’exclusion des consommateurs. Les Clients déclarent être des professionnels dûment immatriculés et utiliser les Services OCEAN FREELANCERS en rapport direct avec leur activité professionnelle. Les Clients étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas aux Présentes CG.

Toutes Conditions Générales d’Achat (CGA) proposées par le Client ne constituent qu’un document de négociation. Toutefois en cas de contradiction entre les CGA et les CG, les présentes CG prévaudront sur les CGA. Toutes conditions particulières devra faire l’objet d’un écrit dument signé par les Parties.

Les documents contractuels sont dans l'ordre de priorité décroissant :

    • CG d’OCEAN FREELANCERS ;
    • Conditions financières ;
    • Bon de souscription et choix des conditions particulières en ligne ;
    • CGU et CGV des applications tierces utilisées par la Plateforme dont le détail figure ci-après.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l'un quelconque de ces différents documents, le document de niveau supérieur prévaudra.


2. MODIFICATIONS

OCEAN FREELANCERS se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CG à tout moment.

Il en informera le Prestataire et/ou le Client dès la mise en ligne effective du changement, étant précisé que la notification s’effectue à l’adresse mail renseignée par le Client dans le Profil de l’Utilisateur.

Les modifications portant sur les Services de la Plateforme sont réputées acceptées à chaque utilisation de la Plateforme. En cas de refus des CG, le Client est invité à supprimer son Compte Utilisateur.


3.DESCRIPTION GENERALE

OCEAN FREELANCERS est une plateforme web de mise en relation de Prestataires (freelances et/ou Sociétés ayant des activités en lien avec le secteur maritime ou naval) et de Clients qui recherche un Prestataire pour effectuer une mission (maintenance, réparation ou construction navale, etc…).

OCEAN FREELANCERS permet aussi aux Prestataires de proposer des devis pour les Appels à Projet émis par les Clients.

Afin de permettre aux Clients et Prestataires de se rencontrer et de travailler ensemble, OCEAN FREELANCERS met à leur disposition en ligne, des interfaces leur permettant de faciliter une prise de contact, la possibilité d’adresser des devis et des contrats via la plateforme, permettre le travail en commun, et leur collaboration ainsi que leur communication au moyen d’outils de messagerie.

Un outil de suivi et de coopération entre Prestataire et Client est mis à disposition pour suivre l’avancement du projet et une libération du paiement sur présentation d’un document validé par le Client et justifiant de la bonne réalisation de la mission (Compte Rendu d’activité, livrable…)

En conclusion, OCEAN FREELANCERS est un service d’intermédiation entre Client et Prestataire.


4.DUREE

Le présent Contrat est conclu pour toute la durée d’utilisation des Services à compter de l’inscription du Client aux Services valant acceptation des présentes CG ou de la signature d’un contrat spécifique.

Pour les souscriptions à un abonnement, le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives équivalente ou pour une durée d’un (1) an, aux choix du Client et conformément aux Conditions Financières.

En cas d’abonnement, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des durées successives équivalentes à la durée initiale, sauf dénonciation, deux mois avant le terme par lettre recommandée avec accusé de réception.

A compter de la résiliation d’un abonnement, les Services inclus dans celui-ci ne seront plus accessibles. En revanche, la résiliation d’un abonnement n’entraîne pas la suppression du Compte Utilisateur donnant accès aux fonctionnalités gratuites de la Plateforme. Dans ce cas, les présentes CG demeurent applicables


5.DESCRIPTION DES SERVICES

En dehors des Services de chargé de clientèle compris dans un abonnement spécifique, les Services sont accessibles librement et gratuitement. Seule une Transaction sera susceptible de générer une rémunération pour OCEAN FREELANCERS.

Les Services sont décrits dans la proposition commerciale ou sur la Plateforme.

Les Services accessibles depuis la Plateforme sont fournis tel quel, de sorte qu’OCEAN FREELANCERS se réserve le droit discrétionnaire de modifier, d’ajouter ou de supprimer toute fonctionnalité de la Plateforme sans que le Client ne puisse s’y opposer ou demander une quelconque réparation ou compensation financière.

L’accès aux Services est subordonné à la création d’au moins un compte Utilisateur.

Cette création du compte est gratuite ainsi que l’accès aux services de base décrits ci-après outre le paiement d’une commission en cas de conclusion de Transaction dans les termes développés à l’article « PRIX ».

Pour bénéficier des Services complémentaires le Client doit souscrire à une des formules d’abonnement dont le détail et les prix figurent sur les Conditions Financières accessible ici.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisis par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

5.2Déclarations du Client et Conditions d’accessibilité

Le Client déclare être un professionnel dûment immatriculé.

Les Utilisateurs en acceptant les présentes CG déclarent agir pour leur compte, de bonne foi, et à des fins licites.

Pour tout autre pays de résidence ou d’immatriculation, le prestataire de paiement DIGITEAL SA se garde la possibilité d’étudier la demande d’ouverture d’un Compte de paiement afin de se conformer au périmètre géographique de son agrément.

Le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Plateforme.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Plateforme et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Plateforme et de ses Services.


6.DESCRIPTION DES ETAPES DE REALISATION D’UNE TRANSACTION

6.1. Emission d’un Marché 

Via sa plateforme, le Client a la possibilité de formuler une Offre de Marché.

Quelles que soient les modalités de formulations du Marché, ce Marché sera publié sur la Plateforme et accessible aux Prestataires lesquels pourront alors formuler une proposition de devis.

Lorsqu’un devis est formulé, celui-ci revêt alors le statut « en attente » jusqu’à ce qu’il soit accepté ou refusé.

Le Prestataire a la possibilité de supprimer toute proposition de devis n’ayant pas encore été acceptée et ainsi d’annuler les devis émis qui n’auront pas encore été acceptés et ne pourront plus l’être.

Le Client qui reçoit le devis peut alors l’accepter ou le refuser.

L’acceptation d’une offre de prise en charge génère un message de refus automatique des autres offres reçues.

6.2.Acceptation de la proposition et activation du tableau de bord

L’acceptation de l’offre par le Client fait naître un contrat juridique entre le Client et le Prestataire dont OCEAN FREELANCERS n’est ni garant, ni responsable.

Par conséquent, le Client devra s’assurer du sérieux du Prestataire et de ce que son devis répond complètement et de manière adaptée à son Marché.

Le Client ou le Prestataire reconnaît qu’il ne pourra jamais reprocher une quelconque erreur sur les qualités du prestataire ou du Marché à OCEAN FREELANCERS qui ne s’oblige qu’à la mise en relation.

L’acceptation de l’offre entraîne la poursuite du projet jusqu’à sa finalité.

Dans l’hypothèse où un Prestataire n’aurait pas de statut juridique indépendant (autoentrepreneur, société,…), le Client se verrait offrir la possibilité de passer par le portage salarial via un partenaire désigné par OCEAN FREELANCERS.

Dans cette hypothèse, un contrat de portage salarial sera mis en place entre la société de portage et le Client.

6.3.Evaluation

OCEAN FREELANCERS permet aux Clients et Prestataire de poster des recommandations ou avis dans le respect de la loi et des bonnes mœurs.

Chacun a la liberté de publier ou pas les recommandations et avis reçus via un bouton accessible sur son espace personnel.

La Société se réserve un droit de modérer ou supprimer tout propos qu’elle considèrerait exagéré ou contraire au respect des règles de bonne foi et de bonne conduite des relations contractuelles.

La Société se réserve la possibilité de demander des explications à chacune des parties afin d’exercer son droit de regard sur les commentaires tant du Client que du Prestataire.


7.PAIEMENTS ET FACTURATION

1.Fonctionnement

Les Conditions Financières des commissions applicables sont accessibles ici.

Le Client verse une commission à la Société calculée sur la base d’un pourcentage de tout montant facturé par le Prestataire au titre de la Transaction.

Conformément aux Conditions Financières, le pourcentage de la commission peut varier selon le statut du Prestataire (portage salarial ou non).

Cette commission est directement prélevée via le prestataire de paiement sur le montant payable au Freelance au moment de la libération de son paiement.

Les Conditions Financières sont révisables chaque année. Toute révision engendrant une augmentation du prix de plus de 5% devra faire l’objet d’une acceptation expresse, écrite et préalable du Client.

Lorsque le Prestataire et/ou le Client décide de souscrire à une des formules d’abonnement il est entendu que le prix des Services est également complété par le montant mensuel du coût de l’abonnement dont les prix varient en fonction des formulent et figurent indiqués sur les Conditions Financières accessibles ici.

Le prestataire de paiement utilisé sur la Plateforme est la société SA DIGITEAL sise Rue Emile Francqui, 6 bte 9 at 1435 Mont-Saint-Guibert, Belgique, et enregistrée sous le numéro 0630.675.588.

Le Client s’engage à signer au moment de l’inscription et à respecter les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire de paiement proposé par la Plateforme. La Signature du contrat DIGITEAL est une condition essentielle de validité du Contrat. A défaut le Client ne pourra pas bénéficier des Services.

Le Client est informé et accepte que la Société pourra bénéficier d’un mandat de facturation au nom et pour le compte du Prestataire.

2.Facturation de OCEAN FREELANCERS aux Clients

Facturation sans abonnement

Lorsque le Client utilise le Site sans avoir souscrit d’abonnement, le paiement de la commission se fait au moment de la validation du justificatif de mission et de la facture afférente d’une Mission ou d’un Projet.

La facture finale de la Prestation du Freelance est éditée à la fin de la mission, conformément au mandat de facturation sus évoqué, et concomitamment à l’émission de la facture des frais d’utilisation de la Plateforme.

Facturation avec abonnement :

Lorsque le Client souscrit un abonnement, son montant est payé par prélèvement mensuel au tarif indiqué au jour de la souscription.

La commission des missions est facturée mensuellement à réception de la facture du Prestataire.

Lorsque le Client souscrit à l’option de suivi des factures ce dernier reçoit mensuellement un récapitulatif regroupant les différentes prestations effectuées par les différents Prestataires auxquels elle a fait appel.

Le prix des abonnements, commissions et frais de fonctionnement est arrêté et disponible sur l’annexe des conditions financières en vigueur au jour :

  • De l’utilisation de la plateforme en cas d’utilisation gratuite
  • De l’acceptation des conditions générales de vente en cas de souscription à un abonnement payant
  • Du renouvellement en cas de renouvellement de l’abonnement

 

3.Pénalités

  1.  

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Vendeur au-delà du délai fixé par le Contrat ou toute facture, sera appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement dont le montant est fixé par décret ainsi que des pénalités journalières de retard correspondant au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne lors de sa dernière opération de refinancement majoré de DIX (10) points, calculées sur le montant TTC du solde du prix figurant sur toute facture. Lesdites sommes seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable et seront applicables sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Par ailleurs, le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne automatiquement la déchéance du terme et rend le paiement des autres factures immédiatement exigible, même si elles ont donné lieu à des traites déjà mises en circulation. En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, La Société disposera de la faculté de résilier les présentes et/ou d’exercer toute autre voie de droit visant à obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

Le paiement d’une facture après l’expiration du délai de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification pourra être demandée au Client.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les Services.

 


8.OBLIGATION DU CLIENT

En toute hypothèse le Client s’engage à :

  1. Poursuivre le Projet jusqu’à la fin du processus de finalisation une fois la proposition acceptée ;
  2. Faire preuve de bonne foi dans le refus de validation des tâches ;
  3. Payer le prix convenu dans la proposition ;
  4. Respecter la réglementation et les normes en vigueur ;
  5. Respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur ;
  6. Être immatriculé ou enregistré auprès des autorités compétentes ;
  7. Être constamment à jour des assurances obligatoires et indispensables à son activité ;
  8. Ne pas bénéficier en interne des compétences pour lesquelles il fait appel aux Prestataires ;
  9. Ne pas se placer dans un lien de subordination avec les Prestataires.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

Sauf cas dans lequel il peut justifier auprès du service de médiation de la Société un défaut de qualité de la prestation ou une inexécution non résolue dans le délai de 60 jours, son paiement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement.

De même, le Client reconnaît que la validation de la Mission via le Site vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Freelance. Par cette validation, le Client déclare la Mission terminée et conforme, et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.


9.RESILIATION – SUSPENSION

12.1. Résiliation à l’initiative du Client

Le Client peut dénoncer son abonnement dans les conditions de l’article 4 des présentes CG.

En cas de résiliation le Client ne peut plus prétendre bénéficier d’un quelconque Service fourni par OCEAN FREELANCERS mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

La résiliation des Services d’OCEAN FREELANCERS est sans influence sur la durée de la Transaction que le Client doit respecter avec le Prestataire, ni sur le droit d’OCEAN FREELANCERS à sa commission.

9.1.Résiliation à l’initiative de OCEAN FREELANCERS

OCEAN FREELANCERS se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment le(s) service(s) souscrit(s) par le Client en cas de violation des présentes CG sans que la responsabilité de OCEAN FREELANCERS ne puisse être engagée de ce fait et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

En cas de résiliation pour faute à l’initiative de OCEAN FREELANCERS, tout prépaiement effectué reste acquis à OCEAN FREELANCERS.

En cas de résiliation, suspension ou arrivée du terme du ou des services souscrits, le Client ne peut plus prétendre bénéficier d’un quelconque service fourni par OCEAN FREELANCERS mais il reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CG.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux CG ainsi qu’aux conditions générales des solutions tierces utilisées par OCEAN FREELANCERS et /ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, QUINZE (15) jours après en avoir informé l’Utilisateur au moyen du système de messagerie interne mis à disposition sur l’interface personnelle de l’Utilisateur, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Les utilisateurs sont notamment informés que ces mesures seront prises chaque fois qu’il sera constaté la publication de contenus illicites, injurieux, raciste ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou encore en cas de publication de fausses informations, en cas d’usurpation de l’identité d’une personne.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des autres Utilisateurs remontés au service client de la Société, la Société sera en droit de de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation du Contrat.

Aucune indemnisation ne pourra être demandé à ce titre.


10.DROITS CONFERES

13.1. A OCEAN FREELANCERS

13.1.1. Droits conférés à OCEAN FREELANCERS par le Client

OCEAN FREELANCERS se voit conférer le droit d’utiliser le nom, la marque, la dénomination sociale ainsi que le logo du Client à des fins de références commerciales sur sa Plateforme, les réseaux sociaux ou tout autre matériel de communication.


11.ENGAGEMENT DE NON DEMARCHAGE

Le Client reconnait que sans les Services proposés par la Société, ils n’auraient pas pu contracter avec un ou plusieurs Prestataires présents sur la Plateforme.

Le Client s’engage à ne réaliser les Transactions futures avec le ou les Prestataires que par le biais de la Plateforme et s’interdit tout démarchage en dehors de la Plateforme.

Dans l’éventualité où la Société viendrait à constater ou faire constater qu’un Prestataire et un Client ayant déjà effectué une Transaction via la Plateforme, auraient en dehors du site conclu et réalisé plusieurs missions, la Société sera alors en droit de réclamer le montant de la commission sur le montant des missions réalisées en fraude outre le paiement d’une indemnité supplémentaire de 20% du montant de cette commission.


12.NEWSLETTER ET INFORMATIONS COMMERCIALES

Le Client est informé qu’il sera destinataire de la newsletter de OCEAN FREELANCERS et des offres commerciales. À tout moment, le Prestataire et/ou le Client pourra cesser de recevoir ces offres par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi.

 


13.DONNEES DU CLIENT ET DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès du Prestataire ou du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans chaque profil associé et sont indispensables à la réalisation de la Prestation de service de mise en relation.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Les données sont également conservées à des fins commerciales, permettant ainsi à la Société d’adresser chaque année, ou à telle fréquence qu’il lui plaira, les modifications des conditions générales de vente et d’utilisation ou encore de ses Conditions Financières.

Le responsable du traitement des données est la Société.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ou du Prestataire soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale figurant en en-tête des présentes CGV ou email suivante : donnees@ocean-freelancers.com

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

 


18. RESPONSABILITE

18.1. Responsabilité du Client

Le Client s’engage auprès du Prestataire dès l’acceptation de la proposition, il est donc tenu de payer les sommes convenues dans la proposition.

Le Client engage sa responsabilité en cas d’abus dans le refus de validation des tâches.

Le Client engage sa responsabilité en cas de résiliation abusive.

18.2. Responsabilité de OCEAN FREELANCERS

OCEAN FREELANCERS n’exerce aucune mission de contrôle des informations délivrées et publiées.

Chacune des Parties est responsable des informations qu’elle publie.

OCEAN FREELANCERS n’est responsable que de la mise à disposition des fonctionnalités et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de défaut de conformité des Prestations et créations obtenues.

OCEAN FREELANCERS n’est pas responsable des actions et actes commis par le Prestataire qui reste seul responsable de ses actes et de ses créations.

En aucun cas OCEAN FREELANCERS ne peut être redevable auprès du Prestataire d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l’utilisation de son ou ses service(s).

Il est expressément prévu que les cas de rupture de connexion ou de fourniture de service internet constitue un cas de force majeur pour OCEAN FREELANCERS qui ne pourra dès lors pas être tenu responsable de l’inexécution de sa prestation de fourniture des services pour toute interruption des Services du fait d’une défaillance du réseau ou de la fourniture du service internet non imputable à OCEAN FREELANCERS.

En aucun cas la responsabilité pécuniaire maximum de OCEAN FREELANCERS vis-à-vis du Client ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client dans le cadre de l’utilisation des services de OCEAN FREELANCERS au cours des trois (3) derniers mois d’utilisation des services de OCEAN FREELANCERS et ce, quelle que soit la nature de la réclamation.

Également, la responsabilité de OCEAN FREELANCERS ne pourra être recherchée que dans un délai de 2 ans à compter de la notification par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception de la faute caractérisée d’OCEAN FREELANCERS.


19.ASSURANCE

Les Parties déclarent avoir souscrit une assurance garantissant l’ensemble de leurs activités auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Cette assurance garantit les risques corporels et matériels.


20.STABILITE

Dans le cas où une ou plusieurs des clauses contenues dans les présentes CG étaient déclarées non valides par une juridiction compétente, cela n’affecterait en rien la validité des clauses restantes dans les présentes CG.

La clause réputée non valable serait remplacée par une clause équivalente licite.


21. JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

Il est convenu d’un commun accord qu’en cas de contestation, seules les Juridictions du ressort de Marseille seront compétentes.

La loi applicable est la Loi française.


22. APPLICATION

Dans l’hypothèse où pendant une quelconque période de temps, OCEAN FREELANCERS n’appliquerait pas l’un quelconque des termes des présentes CG ou en ferait une application différente, aucune renonciation/novation de sa part à la stricte application des présentes CG ne pourrait lui être opposée.

OCEAN FREELANCERS peut à tout moment se prévaloir de la stricte application des présentes CG.

Leave this empty:

Signature arrow sign here

Signed by Nicolas Carasso
Signed On: May 12, 2022


Signature Certificate
Document name: CGU entreprises
lock iconUnique Document ID: 82fa5c6aabbf2dc1280a5f32e6d6bf40b881496d
Timestamp Audit
May 10, 2022 2:44 pm CESTCGU entreprises Uploaded by Nicolas Carasso - admin@oceanfreelancers.com IP 2a01:e0a:847:a820:1cc3:2830:c656:3ec5